Conditions générales Media Markt Online-Shop
(Version 3.0 du 1 janvier 2013)
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1. Champ d'application et partenaire contractuel
1.1 Les conditions générales ci-dessous (ci-après, "CG"), s'appliquent aux commandes d'articles provenant de l'assortiment de produits de l'Online-Shop Media Markt suisse (www.mediamarkt.ch) dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2 Le partenaire contractuel du client est MS E-Commerce AG, Steinhaldenring 8, 8954 Geroldswil, Suisse, Tél. : 0800 007 007, e-mail : kundendienst@mediamarkt.ch (ci-après "MS E-Commerce").
1.3 Les CG forment partie intégrante du contrat conclu entre MS E-Commerce et le client. Les dispositions qui dérogent aux CG n'ont force obligatoire que si elles ont été expressément acceptées par écrit par MS E-Commerce. Des conditions contraires émises par le client ne sont pas reconnues.
1.4 L'offre de produits dans l'Online-Shop Media Markt suisse est destinée uniquement aux personnes physiques et aux sociétés qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse et qui peuvent, dans la mesure où le client décide de se faire livrer les articles (cf. chiffre 3.2), indiquer une adresse de livraison en Suisse.
2. Déroulement de la commande et conclusion du contrat
2.1 Le client peut choisir des articles provenant de l'assortiment de produits de l'Online-Shop Media Markt suisse (www.mediamarkt.ch) et les rassembler dans un "panier" en cliquant sur le bouton "ajouter au panier".
2.2 En cliquant sur le bouton "commander et payer", le client fait une offre d'achat qui le lie portant sur les articles qui se trouvent dans son panier et approuve les présentes CG.
2.3 La confirmation de commande envoyée immédiatement après par le biais d'un courrier électronique automatique prouve que la commande du client est parvenue chez MS E-Commerce mais ne constitue pas encore une acceptation de l'offre du client.
2.4 Un contrat n'est conclu que par la déclaration d'acceptation de MS E-Commerce, qui est envoyée par courrier électronique (confirmation d'achat) au client, au plus tard cependant par l'envoi des articles commandés ou l'avis de mise à disposition.
2.5 Si un article commandé n'est pas disponible, MS E-Commerce se réserve le droit de ne pas accepter l'offre du client, si bien qu'aucun contrat n'est conclu. Le client en est informé par courrier électronique. D'éventuels montants déjà payés pour les articles commandés sont dans ce cas remboursés au client.
2.6 Si seule une partie des articles commandés est disponible, MS E-Commerce se réserve le droit de n'accepter l'offre du client que pour une partie des articles, si bien qu'un contrat n'est conclu que pour ce qui concerne ces articles. Le client en est informé par courrier électronique. D'éventuels montants déjà payés pour la partie restante des articles sont dans ce cas remboursés au client.
2.7 S'il devait s'avérer, après la conclusion du contrat, que les articles commandés ne peuvent être livrés en tout ou partie en raison de force majeure ou pour des motifs non imputables à MS E-Commerce, celle-ci est en droit de se retirer en tout ou partie du contrat. Le client en est informé par courrier électronique. D'éventuels montants déjà payés pour les articles correspondants sont soit entièrement remboursés (en cas d'un retrait intégral du contrat) ou à hauteur du prix des articles qui ne peuvent être livrés (en cas d'un retrait partiel). Le client ne peut faire valoir aucune créance additionnelle.
3. Livraisons
3.1 MS E-Commerce est en droit d'effectuer des livraisons partielles. Des livraisons supplémentaires sont effectuées dès la réception de la marchandise. Si MS E-Commerce mentionne des délais de livraison ou de mise à disposition, il s'agit de délais indicatifs sans engagement. Si un délai de livraison ou de mise à disposition indiqué par MS E-Commerce n'est pas respecté, le client est en droit, à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours qu'il fixe par écrit, de se retirer du contrat pour ce qui concerne les articles qui n'ont pas été livrés ou mis à disposition. D'éventuels montants déjà payés sont dans ce cas remboursés au client. Le client ne peut faire valoir d'autre prétention.
3.2 Si le client décide de se faire livrer les articles, il est informé par courrier électronique au moment où les articles sont confiés au transporteur pour livraison. MS E-Commerce se réserve le droit de choisir le transporteur. Les articles ne sont livrés qu'en Suisse.
Les risques de la chose passent au client dès la remise des articles au transporteur. Les articles sont assurés contre les dommages survenant pendant le transport, dans la mesure où la valeur des articles dépasse la limite maximale de la responsabilité du transporteur. Afin de préserver ses droits à l'encontre du transporteur et/ou de la compagnie d'assurance, le client doit, à la réception de l'envoi, s'assurer que les articles sont en bon état et livrés dans leur totalité. En cas de dommages survenus pendant le transport ou de différences de quantité apparents, le client doit faire valoir une réserve détaillée et écrite auprès du transporteur. Des dommages survenus pendant le transport ou des différences de quantité qui ne sont pas apparents doivent être signalés immédiatement, au plus cependant dans un délai de cinq jours, au service clientèle de MS E-Commerce (tél. : 0800 007 007 ou e-mail : kundendienst@mediamarkt.ch) ou au service clientèle d'un Media Markt suisse de son choix. L'acceptation sans réserve (en cas de dommages survenus pendant le transport ou de différences de quantité apparents) ou l'expiration du délai de cinq jours (en cas de dommages survenus pendant le transport ou de différences de quantité non apparents) entraîne la péremption du droit contre le transporteur et/ou la compagnie d'assurance.
Le client est tenu de réceptionner l'envoi. S'il s'avère qu'un envoi ne peut être livré et que les articles sont renvoyés à MS E-Commerce, celle-ci se réserve le droit de renoncer à l'exécution tardive des obligations du client relatives aux articles non réceptionnés, sans fixer de délai supplémentaire. MS E-Commerce est en outre en droit d'exiger des dommages-intérêts fondés sur l'inexécution du contrat. Le client ne peut pas exercer de droit de retour sur les articles non réceptionnés (cf. chiffre 6).
3.3 Si le client décide de retirer les articles dans un Media Markt de son choix, il est averti par courrier électronique au moment où la commande est à disposition. Les risques de la chose passent au client avec l'avis de mise à disposition. Pour retirer les articles, le client doit présenter l'avis de mise à disposition et une pièce d'identité émise par une autorité administrative avec photo (carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.).
Le client est tenu de retirer la commande dans les 10 jours dès la réception de l'avis de mise à disposition. Si le client ne retire pas la commande dans le délai de dix jours, MS E-Commerce se réserve le droit de renoncer à l'exécution tardive des obligations du client relatives aux articles non retirés, sans fixer de délai supplémentaire. MS E-Commerce est en outre en droit d'exiger des dommages-intérêts fondés sur l'inexécution du contrat. Le client ne peut pas exercer de droit de retour volontaire sur les articles non retirés (cf. chiffre 6).
4. Prix et paiement
4.1 Tous les prix de l'Online-Shop Media Markt suisse sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent TVA (au taux légal), taxe de recyclage anticipée et droits d'auteur compris.
4.2 Les frais de livraison et d'éventuels frais supplémentaires (par ex. surtaxes selon le moyen de paiement choisi) sont indiqués séparément et facturés au client en sus.
4.3 MS E-Commerce se réserve le droit d'effectuer une vérification de la solvabilité du client, de collecter des renseignements à ce sujet et de transmettre les données du client à des tiers à cette fin. Le client ne peut faire usage que des moyens de paiement indiqués à la fin du processus de commande.
4.4 Le prix convenu, les frais de livraison et d'éventuels frais supplémentaires (cf. chiffre 4.2) sont immédiatement échus. Le client tombe en demeure, sans rappel, au moment de la première livraison, du premier retrait ou de la tentative de livraison (cf. chiffre 3.2), respectivement à l'expiration du délai de retrait de dix jours (cf. chiffre 3.3). À compter du début de sa demeure, le client est tenu de payer sur le montant en question un intérêt moratoire de 8% par année et doit rembourser à MS E-Commerce les autres frais liés au recouvrement de la créance. Par rapport à ce chiffre 4.4., les conditions spéciales de MF Finance AG sont réservées si le client a opté pour le mode de paiement 'Achat contre facture'.
MS E-Commerce se réserve en outre le droit, à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours au moins qu'elle aura fixé, de renoncer en tout ou partie à l'exécution tardive des obligations du client, de réclamer tout ou partie les éventuels articles déjà livrés et d'exiger des dommages-intérêts fondés sur l'inexécution du contrat.
5. Réserve de propriété
Les articles demeurent de la propriété de MS E-Commerce jusqu'au paiement intégral de toutes les créances de MS E-Commerce contre le client. Le client autorise MS E-Commerce à procéder, aux frais du client, à l'inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.
6. Droit de retour
MS E-Commerce accorde au client un droit de retour pendant un délai de 14 jours dès la première livraison ou le premier retrait des articles. Le retour n'est possible que lorsque l'article et l'emballage original ne sont pas endommagés, que l'emballage original n'a pas été ouvert et que l'article n'a pas été utilisé. Le client doit présenter la facture originale. MS E-Commerce a le droit de rembourser le prix sous la forme de cartes cadeau Media Markt suisse et se réserve le droit de renoncer au remboursement des frais de livraison et autres frais supplémentaires (cf. chiffre 4.2). Pour faire valoir son droit de retour et entamer le processus y relatif, le client doit s'adresser au service clientèle d'un Media Markt suisse. Alternativement, le client peut renvoyer les articles à l'adresse suivante, en utilisant un formulaire de retour disponible sur l'Online-Shop Media Markt : Media Markt Online-Shop, c/o ALSO Schweiz AG, Meierhofstrasse 3, 6032 Emmen. Les risques et frais du transport ou du renvoi sont à la charge du client.
7. Garantie et responsabilité
7.1 MS E-Commerce accorde au client une garantie de 2 ans à compter de la première livraison ou du premier retrait de l'article pour les défauts qui résultent d'un défaut de matériau ou de fabrication. Toutes les indications figurant sur l'Online-Shop Media Markt (description de produit, images, films, mesures, poids, spécifications techniques, accessoires et autres informations) sont soumises à la réserve d'une erreur et ne constituent pas une garantie des qualités de l'article. Les incombances du client relatives à la vérification de la chose et à l'avis des défauts sont régies par les dispositions légales. La cession de droits de garantie est exclue.
7.2 Le droit de garantie du client est satisfait au choix de MS E-Commerce par la réparation de l'article, la livraison d'un article de remplacement équivalent et sans défaut, la réduction du prix ou l'annulation du contrat (résolution). Les réparations sont effectuées par MS E-Commerce ou par des ateliers de réparation mandatés par celle-ci. Le client n'est pas en droit de confier la réparation à des tiers. Dans un tel cas, le client n'a pas droit au remboursement des frais de réparation. Le droit de garantie du client s'éteint en cas d'intervention technique et de défauts résultant d'une manipulation inadéquate, une sollicitation excessive, une utilisation inappropriée, une intervention extérieure (dégâts dus à l'humidité, contact avec un liquide, coups, etc.) ou l'inobservation du mode d'emploi et des instructions d'entretien du fabricant.
7.3 En cas de livraison d'un article de remplacement équivalent et sans défaut, le délai de garantie est à nouveau de 2 ans à compter du moment où le client est avisé de la mise à disposition de l'article de remplacement. En cas de réparation, un délai de garantie de 2 ans à compter du moment où le client est avisé de la mise à disposition de l'article réparé est applicable, MS E-Commerce ne garantissant dans ce cas que les réparations effectuées et les pièces de rechange utilisées. Les droits de garantie du client portant sur l'ensemble de l'article demeurent intacts pendant le délai de garantie de 2 ans à compter de la première livraison ou du premier retrait de l'article (cf. chiffre 7.1).
7.4 Pour faire valoir ses droits de garantie et entamer le processus y relatif, le client doit s'adresser au service clientèle du Media Markt suisse de son choix et présenter la facture originale. Les Media Markt suisses agissent en qualité d'auxiliaires d'exécution au nom de MS E-Commerce. Les risques et les frais de tous les transports, par exemple le transport jusqu'au Media Markt suisse choisi ou le transport de retour au client sont à la charge du client. D'éventuelles réparations à domicile sont à la charge du client. Si un défaut à éliminer n'est pas soumis à garantie et que le client aurait pu s'en rendre compte, il prend à sa charge tous les frais résultant de la vérification de l'article. Avant de remettre l'article à un Media Markt suisse, le client doit effectuer des copies de sécurité des données enregistrées dans des ordinateurs, sur des disques durs ou autres supports d'enregistrement, car celles-ci (par ex. lors d'une réparation) peuvent être perdues ou endommagées. Toute responsabilité de MS E-Commerce pour la perte ou l'endommagement de données est exclue.
7.5 Indépendamment du fondement de sa responsabilité, MS E-Commerce répond sans restriction en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, dans la mesure où les conditions de responsabilité sont remplies. De plus, dans la mesure où les conditions de responsabilité sont remplies, MS E-Commerce répond sans restriction, indépendamment du fondement de sa responsabilité, des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par une négligence grave. Pour le surplus, MS E-Commerce exclut toute responsabilité, indépendamment du fondement de celle-ci, dans toute la mesure permise par la loi.
8. Protection des données
MS E-Commerce traite les données personnelles du client dans le strict respect des dispositions applicables de la loi suisse sur la protection des données.
MS E-Commerce ne collecte, enregistre, utilise et traite les données personnelles du client qu'en conformité avec les dispositions respectives de protection des données applicables au sein de MS E-Commerce. Celles-ci peuvent être consultées sous une forme imprimable.
9. Divers
9.1 Si l'une ou plusieurs des dispositions de ces CG devaient être sans effet, cela n'affecterait pas la validité des dispositions restantes.
9.2 Le droit matériel suisse est exclusivement applicable. L'application de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
9.3 Le for exclusif pour toutes actions en justice est au siège de MS E-Commerce, sauf en cas de litiges nés de contrats conclus avec des consommateurs.
9.4 En cas de litiges conclus avec des consommateurs, le for est celui du domicile ou du siège de l'une des parties lorsque l'action est intentée par le client, celui du domicile du client lorsque l'action est intentée par MS E-Commerce.